Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-13 rect.
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
« , et dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la Région. »
Objet
L'article 5 prévoit que l'artificialisation des projets d'envergure régionale peut ne pas être prise en compte dans l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation figurant au projet d'aménagement stratégique du SCoT.
Notre amendement propose que dans ce cas, cette artificialisation fasse l'objet d'une comptabilisation séparée au sein du SRADDET.
L'objectif est de s'assurer qu'une trajectoire des projets d'envergure régionale et non pris en compte par les territoires sera mise en place pour contribuer à l'objectif ZAN de la Région.