Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
CS Zéro artificialisation nette
N°COM-11
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de modification du SRADDET est en principe transmis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Le projet, ainsi que les avis requis sont ensuite mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois.
L’article 1 de la Ppl propose des mesures d’accélération de la procédure de modification des SRADDET avec notamment la simultanéité de la phase de saisine pour avis des personnes publiques associées et de la phase de mise à disposition du public.
Cela revient à engager la consultation du public sans l’éclairage de l’autorité environnementale.
Or, la compréhension et l’acceptabilité des enjeux de sobriété foncière par les citoyens supposent de laisser le temps au dialogue environnemental et à la participation citoyenne.
Cette sensibilisation nécessite que les citoyens disposent de toutes les clés des évolutions proposées en terme d’incidence sur leur environnement.
Dans la mesure où la proposition de loi prévoit déjà de décaler d’un an les modifications des différents documents de planification et d’urbanisme, notre amendement supprime cette mesure d’accélération.