En commission

Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 874 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par les mots : « et à l’article 31 ».

II. - Alinéa 11

Après le mot :

les

insérer la référence :

I A,

Objet

Amendement de coordination.

Le présent amendement précise que les statuts particuliers des fonctionnaires de La Poste comportent des dispositions spécifiques prévues notamment à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui est réécrit par la proposition de loi.