En commission

Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 874 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

... – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

1° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.

Objet

Amendement de coordination.

Il supprime, au sein de la loi du 2 juillet 1990 relative à La Poste, les dispositions qui permettent à La Poste de disposer de CHSCT et qui ne seront plus en vigueur après la constitution des CSE.