Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

commission des affaires sociales

N°COM-2

3 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 874 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Objet

Compte tenu du report au 31 octobre 2024 de la date limite du terme des mandats des actuels représentants du personnel, proposé par amendement à l'article 1er, le présent amendement rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CSE à compter du 31 octobre 2024.