En commission

Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 874 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 5 et 9

Supprimer les mots :

Dès la publication de la présente loi,

Objet

Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence.

Ces mesures seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1^er du code civil.