Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
commission des affaires sociales
N°COM-1
3 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 874 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEVÉSA, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Objet
La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024.
La mise en place d'un nouveau paysage d'instances représentatives du personnel (IRP) à La Poste représentera une évolution significative du droit syndical et des modalités de dialogue social au sein de cette entreprise. Il convient donc de donner à La Poste et aux organisations syndicales le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle organisation des IRP sur l'ensemble du territoire et à la préparation, dans les meilleures conditions, des premières élections aux CSE.
A cette fin, le présent amendement propose de reporter au 31 octobre 2024 la date limite de fin des mandats des actuels représentants du personnel.