En commission

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 731 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL et MÉDEVIELLE

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :
, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ;

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assortir l’objectif de développement de la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, inscrit par la proposition de loi à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, d’une meilleure prise en compte de l’agriculture. L’objectif est de veiller à ce que l’essor de l’agrivoltaïsme s’effectue de manière raisonnée, et toujours au bénéfice des agriculteurs.