En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND, CHASSEING et BRAULT, Mme Laure DARCOS et M. ROCHETTE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque liste est composée d’au moins 30 % de candidats de chaque sexe.

Objet

Ces dernières années, des avancées significatives ont été accomplies en matière de parité au sein des assemblées locales, un progrès qu’il convient de souligner. Les chiffres en témoignent clairement.

Afin de prolonger cette dynamique, le présent amendement propose d’instaurer un seuil minimal de représentation pour chaque sexe, sans pour autant imposer une stricte égalité numérique. Cette approche offrirait plus de souplesse aux candidats et aux électeurs tout en maintenant l’engagement en faveur de l’égalité, dans le respect de la diversité des candidatures.

Une question constitutionnelle se pose néanmoins : comment renforcer la présence des femmes dans les assemblées locales sans compromettre le principe du pluralisme politique ? Il ne s’agit pas de remettre en cause l’importance de la parité, mais d’examiner les modalités de sa mise en œuvre, notamment dans les petites communes où d’autres défis sont particulièrement marqués. En effet, au-delà de l’équilibre entre les sexes, ces territoires rencontrent des difficultés croissantes pour constituer des listes électorales en raison du manque de volontaires.

Dans les très petites collectivités, où la population ne dépasse parfois que quelques dizaines d’habitants, exiger une stricte parité peut s’avérer irréaliste. Une telle contrainte ne correspond pas toujours à la répartition démographique locale : certaines communes comptent une majorité d’hommes, d’autres une prédominance de femmes, avec des variations également selon les tranches d’âge. Dans ce contexte, imposer une égalité parfaite pourrait compliquer, voire empêcher, la formation des listes électorales.

Si la parité demeure un objectif fondamental, son application doit s’adapter aux réalités du terrain. Les mesures en faveur de l’égalité ne doivent pas compromettre la faisabilité et l’efficacité du processus électoral. Toute évolution législative en la matière doit donc trouver un juste équilibre entre la promotion de la parité et les contraintes propres à chaque territoire, afin d’assurer une mise en œuvre équitable et adaptée.