En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, GRAND et BRAULT, Mme Laure DARCOS et M. ROCHETTE

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’harmonisation du mode de scrutin des petites communes avec celui des communes de plus de 1 000 habitants.

Tout d’abord, la question du calendrier se pose : est-il pertinent de modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales ? Une réforme introduite si près de l’échéance pourrait engendrer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin.

Par ailleurs, d’autres enjeux semblent plus pressants. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a mis en évidence les difficultés rencontrées par les communes de moins de 3 500 habitants pour recruter des candidats lors des élections municipales de 2020. Une enquête CSA a confirmé cette tendance, révélant que plus de 50 % des élus de ces municipalités avaient éprouvé des difficultés à attirer des candidats. Aussi, plutôt que de transformer le mode de scrutin, ne faudrait-il pas s’interroger sur les causes de cette crise de l’engagement ? Au lieu de complexifier davantage la tâche des élus locaux, mieux vaudrait concentrer les efforts sur des réformes attendues, comme celles visant à renforcer la démocratie locale. Il serait plus judicieux, par exemple, de terminer l’examen de la proposition de loi instaurant un statut de l’élu local, qui répond directement aux défis de reconnaissance et de valorisation de leur rôle. Si l’objectif est véritablement de revitaliser l’engagement municipal, l’amélioration des conditions d’exercice des élus semble une approche plus efficace que la modification du système électoral. Leur offrir des moyens adaptés et un soutien institutionnel renforcé constituerait un levier plus pertinent pour encourager de nouvelles vocations et préserver la vitalité démocratique des territoires.

L’application du scrutin de liste aux très petites communes soulève également plusieurs problèmes. Sous couvert de parité, elle bouleverse profondément le mode de désignation des conseillers municipaux. Or, l’extension de ce système risque de nuire au pluralisme local. Dans une commune de 250 habitants, le conseil municipal est avant tout un lieu où l’on prend des décisions collectives et où l’on assure la gestion quotidienne avec les moyens disponibles. Ce n’est pas un espace de confrontation politique mais un cadre de coopération pragmatique. Modifier le mode de scrutin, c’est transformer en profondeur la nature même de ces assemblées. Aujourd’hui, les modalités électorales en vigueur favorisent la co-construction d’un projet communal avec l’ensemble des citoyens engagés. À l’inverse, le scrutin de liste risque d’introduire une logique partisane inutile, générant des tensions artificielles dont ces villages pourraient parfaitement se passer.