Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
commission des lois
N°COM-5
27 février 2025
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 3
1° Avant la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » ;
2° Remplacer les mots :
moins de 1000
par les mots :
500 à 999
II. - Supprimer les alinéas 5 et 6.
III. - Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
moins de 1000
par les mots :
500 à 999
2° Compléter l'article L. 253 par les mots : « Pour les communes de moins de 500 habitants, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
« 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
« Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. »
IV. - Supprimer l’alinéa 12.
V. - Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aux débuts des articles L. 255-2 à L. 255-4, sont ajoutés les mots : « Dans les communes de moins de 500 habitants, ».
Objet
Conformément à l’esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales aux communes de 500 à 999 habitants, mais de maintenir le scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
Bien que les associations d’élus soutiennent ces dispositions, la grande majorité des élus de communes rurales sont contre l’extension de ce scrutin de listes aux communes de moins de 1000 habitants. Ils le sont d’autant plus que cette strate amalgame les communes proches des 1000 habitants de celles de 50 ou de 100 habitants. Le recrutement des candidats pour le conseil municipal est tellement difficile que d’expérience les élus auront d’immenses difficultés à constituer des listes paritaires.
Les élus ruraux sont attachés à ce mode de scrutin majoritaire où chaque habitant peut se porter candidat de manière directe et démocratique.
S’agissant de la parité, il y a aujourd’hui toute latitude pour que des femmes s’engagent facilement dans les conseils municipaux. Des élues de communes de moins de 500 ont déjà témoigné que cette mesure réduirait le nombre de femmes car elles sont aujourd’hui majoritaires. D’autres élus vous expliqueront que les candidatures ont déjà été lancées régulièrement auprès des femmes et que seules 1/3 ou ¼ ont répondu favorablement à l’appel ; les effets seront les mêmes, peu importe le mode de scrutin.
Cette mesure est considérée par les élus ruraux comme une fausse bonne idée qui ne résoudra pas l’implication des élus dans les conseils municipaux et compliquera les candidatures dans les communes rurales.
Afin d’apporter de la nuance et de caler cette modification électorale aux contraintes réelles des élus ruraux, cet amendement atténue la réforme et ouvre le scrutin de listes uniquement aux communes de 500 habitants et plus.