En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, MENONVILLE, MAUREY et CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme JACQUEMET et M. LONGEOT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Objet

Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"