Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
commission des lois
N°COM-4
27 février 2025
(1ère lecture)
(n° 451 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MIZZON
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Objet
Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"