En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer les mots :

renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

par les mots :

harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Objet

Cet amendement vise à :

- mettre plus clairement en avant l’objectif premier de la proposition de loi, à savoir harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, de manière à supprimer une différence artificielle entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants ;

-harmoniser l’intitulé de la proposition de loi avec celui de la proposition de loi organique.