En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2.

La création d’une nouvelle strate démographique pour la détermination du nombre de conseillers municipaux, telle que prévue par l’article 2, ne paraît en effet pas pertinente.

En créant une strate correspondant aux communes de 500 à 999 habitants, dont l’effectif légal de droit commun serait fixé à 13 (contre 15 pour l’ensemble des communes de 500 à 1 499 habitants en l’état du droit), cet article créerait une nouvelle distinction au sein des communes autour du seuil de 1 000 habitants. Or, cette différence de traitement entre les communes de 500 à 999 habitants, dont l’effectif légal du conseil municipal serait abaissé à 13 membres, et les communes de 1 000 à 1 499 habitants, dont l’effectif légal du conseil municipal demeurerait fixé à 15 membres, n’apparaît pas justifiée. En outre, une telle disposition semble entrer en contradiction avec l’objectif principal de la présente proposition de loi, qui est de supprimer la différence dans le mode de scrutin entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants.