En commission

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 451 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2112-3 est ainsi rédigée : « au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 2121-22, les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants » sont supprimés ;

3° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ;

4° L’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »

Objet

Le présent amendement entend, en premier lieu, tirer les conséquences de la généralisation du scrutin de liste en harmonisant les règles applicables à l’élection des adjoints au maire au sein du conseil municipal.

Comme c’est aujourd’hui le cas pour les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints au maire des communes de moins de 1 000 habitants seraient élus au scrutin de liste paritaire. Lorsqu’un seul adjoint doit être élu, il serait également procédé à l’élection dans les mêmes conditions que pour le maire (article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, afin d’apporter de la souplesse aux petites communes et de tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées, l’amendement prévoit une dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller appelé à remplacer un adjoint en cas de vacance pourra être désigné sans qu’il soit tenu compte son sexe.

L’amendement procède, en second lieu, à deux coordinations dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en supprimant des références – rendues obsolètes – au scrutin majoritaire et à la distinction entre communes de plus et de moins de 1 000 habitants.