Amendement

Proposition de loi Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

commission des lois

N°COM-16

3 mars 2025

(1ère lecture)

(n° 451 )

présenté par

Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le titre V du livre I^er code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre I^er, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;

2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273-6 à L. 273-10 ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;

4° Le chapitre III est abrogé ;

II.– La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « ou du I de l'article L. 273-12 » sont supprimés ;

2° Le 1° de l’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots « , sous réserve des adaptations prévues au présent 1°. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Objet

Afin de tenir compte de la généralisation du scrutin de liste, le présent amendement tend à harmoniser le mode d’élection des conseillers communautaires, en étendant le système du « fléchage » aux conseillers représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Comme c’est le cas actuellement dans les communes soumises au scrutin de liste, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants seraient ainsi élus au suffrage universel direct, à la fois pour un mandat de conseiller municipal et un mandat de conseiller communautaire, en figurant sur deux listes distinctes.

Aux communes de moins de 1 000 habitants s’appliqueraient également les dispositions du code électoral régissant aujourd’hui le remplacement des conseillers communautaires représentant une commune de plus 1 000 habitants en cas de vacance d’un siège.

Enfin, l’amendement entend tirer les conséquences de l’unification du régime de désignation des conseillers communautaires en harmonisant, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), les règles relatives aux modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux.