En commission

Proposition de loi Formation des internes en médecine générale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 419 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Frédérique GERBAUD, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONHOMME, CHAIZE, CHARON et CHASSEING, Mmes DEMAS et DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVIN et Jean Pierre VOGEL et Mmes LASSARADE, LOPEZ et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèvent ».

Objet

Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif proposé, au demeurant excellent, ne se traduise par une sorte d’appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un territoire régional  donné – en l’occurrence celui de leur CHRU de rattachement – à délaisser ce territoire au profit de zones d’affectation certes elles aussi en situation de sous-densité médicale, mais malgré tout plus attractives à leurs yeux : autrement dit, il serait injuste que les territoires de rattachement « naturel » des stagiaires se trouvent spoliés du maintien sur place de leurs étudiants par l’attraction relative d’autres régions (limitrophes ou non) objectivement moins défavorisées.

À titre d’exemple, les départements de la région Centre Val-de-Loire les plus en butte à la désertification médicale, au rang desquels l’Indre, pourraient pâtir d’un tel phénomène de fuite au profit de territoires ruraux situés dans d’autres régions.

Aussi semble-t-il souhaitable, dans un souci de justice, de flécher délibérément l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année vers l’aire de desserte sanitaire correspondant au ressort territorial du CHRU qui les a formés.