En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 46

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Supprimer le troisième et le quatrième alinéas. 

Objet

Ces alinéas prévoient que le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire.

Une telle disposition reviendrait à transformer le CA des agences de l’eau en chambre d’enregistrement des décisions prises par l’Etat, ce qui n’est pas acceptable.