En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 10,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...-... Au premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les mots :  « Ils animent et coordonnent, » sont remplacés par les mots : « Ils animent, coordonnent et peuvent prescrire ». 

Objet

L’AMF demande depuis longtemps des marges de manœuvres renforcées en matière de transition écologique pour le bloc communal. La loi « Transition écologique pour la croissance verte » de 2015 a fait des EPCI dotés d’un PCAET, les coordinateurs de la transition énergétique sans leur donner de moyens pour ce faire. L’objectif de cet amendement est de remédier à cette difficulté en leur permettant de prescrire des actions sur leur territoire.