En commission

L’article L. 751-2 du Code du commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du I, après le mot : « implantation », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) Un membre représentant le cas échéant les groupements définis à l’article L1115-4- 2 et suivants du code général des collectivités territoriales, sur le territoire concerné par le projet. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et invite à y participer, dans le cas d’une zone de chalandise transfrontalière, un élu et une personnalité qualifiée de leurs équivalents étrangers limitrophes et frontaliers ».

L’aménagement commercial dans les territoires frontaliers est notamment fondé sur des zones de chalandises transfrontalières. Dans un contexte de prise en compte croissante des problématiques environne- mentales liées à l’artificialisation des sols et de développement de politiques de régénération des commerces de centre-ville, il convient de prendre davantage en compte les répercussions transfrontalières des projets d’aménagement commercial aux frontières. C’est aussi l’objet de l’initiative pilote franco-allemande MORO déployée sur le territoire du Land de Sarre et du Département de la Moselle. A cet effet, la composition des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) pourrait associer les structures transfrontalières du territoire concerné à ses délibérations.