Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-974 rect.
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN et MM. KERN et DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « l’ensemble des acteurs d’un territoire » sont insérés les mots « le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ».
Objet
Les plans alimentaires territoriaux répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Afin de valoriser les complémentarités entre les offres et demandes de produits agricoles qui peuvent transparaître à l’échelle du territoire transfrontalier, la concertation avec les col- lectivités étrangères frontalières peut favoriser la mise en place de filières transfrontalières de production en circuits-courts. Cette concertation doit aussi permettre une meilleure prise en charge à l’échelle du bassin de vie des objectifs de lutte contre le gaspillage ou contre la précarité alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.