Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-973 rect.
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN et DELCROS et Mme BILLON
ARTICLE 58
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.1214-1 du code des transports, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers ».
Objet
Le plan de mobilité défini à l’article L1214-1 du code des transports détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationne- ment dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est actuellement élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population et en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Dans les territoires frontaliers, les autorités équivalentes étrangères limitrophes devraient aussi être identifiées pour cette concertation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.