En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Par parallélisme avec ce que prévoit l'article L. 4132-5 CGCT pour l'emplacement de l’hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l’hôtel de département est déterminé par le conseil départemental.