Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-941
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
À la deuxième phrase, supprimer le mot :
concerné
Objet
Amendement apportant une correction rédactionnelle.