En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 30

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I.- Alinéas 7 à 8

Supprimer ces alinéas

II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

3° Après le 1° de l’article L. 312-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

III.- En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence de la collectivité ou intercommunalité à l’origine de la grande opération d’urbanisme (GOU) en matière d’octroi de dérogations au règlement du plan local d’urbanisme.

Cette intention est en effet pleinement satisfaite par le droit existant.

Les dérogations sont autorisées dans le droit commun par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (article L. 152-6 du code de l’urbanisme). Or, dans un périmètre de GOU, c’est bien la collectivité ou intercommunalité cocontractante à l’origine du projet partenarial d’aménagement (PPA) et de la GOU qui est l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, comme le prévoit explicitement le 1° de l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme. L’ajout opéré par le projet de loi est donc redondant et sans impact sur le droit applicable.

Par ailleurs, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cours d’examen parlementaire, comporte à l’initiative de l’Assemblée nationale une refonte du système de dérogations au plan local d’urbanisme. La présente disposition de l’article 30 du projet de loi renvoie ainsi à un article du code de l’urbanisme qui pourrait être complètement réécrit dans les semaines à venir.

Par prudence, et en l’attente des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Climat et résilience », il apparaît donc pertinent de supprimer la présente disposition, par ailleurs actuellement redondante.