Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-939
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 30
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Alinéa 3
À la deuxième phrase, remplacer les mots :
concerné peuvent
par le mot
peut
Objet
Amendement apportant une correction rédactionnelle.