En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 30

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Alinéa 3

À la première phrase, remplacer le mot :

urbain

par les mots :

prévu par le présent chapitre

Objet

Amendement apportant une correction d’ordre juridique.

L’alinéa prévoyant la compétence dérogatoire de la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à l’origine de la grande opération d’urbanisme en matière de droits de préemption s’applique à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux.

Il est donc nécessaire de supprimer la mention « urbain » pour renvoyer plutôt à chacun de ces deux droits de préemption distincts.