Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-920
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 18
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La conclusion d’un contrat de de mixité sociale ne doit être soumise à l’avis préalable de la commission nationale SRU que dans les cas spécifiques d’un abaissement exceptionnel des objectifs de rattrapage et d’un contrat intercommunal de mixité sociale impliquant des dispositions ad hoc.