En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

III. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

« Titre VII bis

« LA DÉMOCRATIE LOCALE »

Objet

Cet amendement propose d'élargir à l'ensemble des communes la règle selon laquelle l'élection des adjointes et adjoints au sein des conseils municipaux s'organise par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes.

Dès lors que le scrutin de liste sera rendu applicable à l'ensemble des communes, il sera possible de garantir que les exécutifs de ces communes soit paritaire.