Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-906
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués. »
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 2122-7, le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunal peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
Objet
Cet amendement propose de pérenniser la possibilité ouverte par l’article 10 de la loi du 22 juin 2020 de ne pas nommer au scrutin secret les représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés. En effet, ces désignations prennent un temps parfois disproportionné par rapport à l’enjeu réel. Par un vote à l’unanimité, un conseil municipal, ou l’organe délibérant d’un EPCI, pourra donc faire le choix d’utiliser par dérogation le scrutin public.
Cette proposition fait partie des mesures de simplification tirées de l’expérience de la crise sanitaire.