En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, GENET, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND

ARTICLE 47

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est obsolète depuis le lancement de la contractualisation CRTE. Le maintenir créerait une difficulté de compréhension dans l'articulation des différents dispositifs contractuels, notamment CRTE.