En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. REICHARDT, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, BRISSON, GENET, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. JOYANDET, GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des "gilets jaunes".