En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, GRUNY et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, LAMÉNIE, GENET, GUENÉ, KLINGER, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié :

9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code

Objet

La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités locales d'une région afin de ventiler la répartition des compétences entre elles, il est normal que les PETR, outil de mutualisation, y soient représentés.