Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-870
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 32
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2°,3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’investissements d’établissements de santé s’inscrit dans les projets territoriaux de santé.