En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 32

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Alinéas 4, 6 et 8 

1° Remplacer les mots :

du programme d’investissement

par les mots : 

de projets d’investissement

2° Après le mot :

privés

insérer les mots :

, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé

Objet

De nombreux établissements de santé français présentent des retards d’investissement importants, mais aussi un manque d’attractivité des postes nécessaires au bon fonctionnement de leurs services à même de garantir la qualité et la sécurité des soins. Le rattrapage de ces retards ne saurait incomber majoritairement aux collectivités locales et à leurs groupements, d’autant plus que ces derniers ne bénéficient dans la présente rédaction d’aucune garantie quant à la pérennité des services de santé qu’ils pourraient soutenir.

Aussi, le présent amendement précise le périmètre des participations des collectivités en privilégiant une approche par projet, plutôt que sur l’ensemble d’un programme d’investissement, et introduit une limite à cette contribution de nature à équilibrer les contributions des parties et donner aux collectivités des gages de bonne santé financière des établissements soutenus.