En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité.

Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet article que la délégation de compétences pourra désormais porter sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires mais sans qu'on sache ce que cette notion recouvre. Par ailleurs, cette « nouveauté » n'est que de façade, dès lors que pour mettre en œuvre ce projet structurant, il s'agira bien de déléguer des compétences comme le prévoit déjà l'article L.1111-8 du CGCT. Enfin, le mécanisme proposé a toutes les caractéristiques d'une futur usine à gaz, rigidifiant les procédures existantes ou en créant de nouvelles.