En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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I. Alinéa 2

Après les mots :

à fiscalité propre

inséré les mots :

ou de la métropole de Lyon

II. Alinéa 5

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

ou la métropole de Lyon

Objet

Depuis 2018, les opérations de revitalisation de territoire sont des outils à disposition des collectivités locales qui permettent de mettre en œuvre un projet de territoire dans des domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation des centres villes. Tel est le cas par exemple en matière de rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux qui permet à long terme de rendre plus attractif le territoire.

Le projet de loi initial entend permettre sous certaines conditions (dont la discontinuité territoriale ou l’éloignement par rapport à la ville centre et des caractéristiques de centralité) la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire sans y intégrer forcément la ville centre de l’EPCI à fiscalité propre afin d’élargir et simplifié l’utilisation de cet outil opérationnel.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prend pas en compte la métropole de Lyon. Ainsi, le présent amendement vise à intégrer la métropole de Lyon au dispositif en lui permettant, comme le reste des établissements public de coopération intercommunale de pouvoir sur le périmètre de ses communes membres, de conclure une opération de revitalisation avec sa commune et le représentant de l’Etat dans le département.

Cet amendement reprend une proposition formulée par l'association France Urbaine.