Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-842

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics.

Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, constitue pour l’essentiel un recyclage des « maisons de services au public » financées très majoritairement par les collectivités territoriales.