En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BURGOA, CHAIZE et PELLEVAT, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM, CHAUVIN, GOY-CHAVENT et MALET, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL, LEFÈVRE, GENET, MANDELLI, BRISSON, CHARON et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Objet

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique l’ORT permet de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir. Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes des agences de l’État (ANRU, ANAH…), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir doit évaluer l’impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne.