En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. CHAIZE, PELLEVAT et BURGOA, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM, CHAUVIN, GOY-CHAVENT et MALET, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL, LEFÈVRE, GENET, MANDELLI, BRISSON, CHARON, TABAROT, GREMILLET et JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

La dernière phrase du 1^er alinéa est supprimée.

Objet

L’article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1^er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de la montagne, certaines communes acceptant le transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant conserver l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026.