En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, BOURGI, SUEUR et LECONTE, Mme HARRIBEY, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de reprendre une des mesures du rapport de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la « différenciation territoriale en Outre-mer ».

Les travaux du sénateur Magras mettent en lumière qu'au besoin de simplification des normes s'ajoute celui de leur adéquation à l’outre-mer, en tenant compte des caractéristiques et contraintes de ces collectivités.

L’objectif de cet amendement est donc d’améliorer la mise en œuvre de la différenciation territoriale pour les Outre-mer aussi bien par le pouvoir législatif que réglementaire par une loi annuelle d’actualisation du droit Outre-mer.