Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-820
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose sa suppression.