En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° »

Objet

Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régionales de santé. Au nombre de trois, les vice-présidents seront désignés parmi les trois collèges qui composent cette instance :

2° - Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie.

3° - Les représentants des collectivités territoriales.

4°- Les représentants des usagers.