En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 4,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ».

Objet

Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé. Sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration sont issus égalitairement de quatre collèges :

1°- Les représentants de l’Etat

2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie

3°- Les représentants des collectivités territoriales

4°- Les représentants des usagers

Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.