Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-815
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : " Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux ".
Objet
Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires.
Son objectif consiste à la fois à territorialiser la définition des missions de ces délégations afin qu'elles s'adaptent mieux à la spécificité du département concerné et à introduire une concertation territoriales avec les associations d’élus pour ce faire.