En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer l’article L5211-28-2 du code général des collectivités territoriales

Objet

L’amendement proposé vise à supprimer du code des collectivités territoriales l’article L5211-28-2 qui permet aux élus communaux et intercommunaux d’unifier la DGF des communes à l’échelle intercommunale et d’en redistribuer tout ou partie aux communes en fonction de critères locaux.

Cette disposition semble en effet contraire aux attentes des communes rurales qui ne souhaitent pas faire de la répartition de la DGF un objet politique aux mains des exécutifs des intercommunalité.