En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 du projet de loi offre la possibilité au préfet de département d’apprécier « du bon usage » des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires en matière de construction de logements sociaux et très sociaux. Le présent amendement propose de supprimer cette faculté sachant qu’il n’y a pas lieu sur ce dossier d’avoir une appréciation en opportunité de la part du représentant de L’État. Aujourd’hui en effet, les sommes issues des prélèvements opérés sur les communes déficitaires ou carencées sont reversées à l’EPCI de rattachement au service de la construction de logements et, à défaut, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cet amendement propose de revenir à la situation ante.