En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. »

Objet

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence sur le logement social et dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.