Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-805
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur pour avis
ARTICLE 78
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° et 2°
Objet
Amendement rédactionnel.