Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-803
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur pour avis
ARTICLE 57
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I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
accords-cadres
par les mots :
accords internationaux
II- Alinéa 2
Après les mots :
notamment sur
Insérer les mots :
l'organisation de la continuité des soins,
III- Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l'évacuation des blessés
Objet
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées.
En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire.